Loi de finances : ce que le budget de l’État engage vraiment

La loi de finances est l'acte par lequel le Parlement autorise le gouvernement à percevoir des recettes et à engager des dépenses pour une année. Tant qu'elle n'est pas votée, aucune dépense nouvelle ne peut légalement être engagée. C'est le document le plus politique qui soit : il traduit en montants des intentions jusque-là formulées en discours.

Le texte se lit en deux parties. La première établit les ressources attendues — recettes fiscales, recettes non fiscales, emprunts. La seconde répartit les crédits entre les ministères et les institutions. L'écart entre les deux constitue le déficit, et la manière dont ce déficit est financé en dit souvent plus long que les montants eux-mêmes.

Une ligne budgétaire n'est pas une dépense réalisée. Elle ouvre une autorisation. Le taux d'exécution — la part des crédits effectivement dépensés en fin d'exercice — mesure la distance entre l'annonce et l'action. C'est cette donnée, publiée en loi de règlement, qui permet de juger un budget après coup plutôt que sur parole.

Pour le lecteur, trois questions suffisent à entrer dans un budget : quelles recettes augmentent, et aux dépens de qui ; quels ministères voient leurs crédits progresser plus vite que la moyenne ; et quelle part du budget sert à rembourser la dette plutôt qu'à financer des services. Les réponses se trouvent dans les annexes, rarement dans les communiqués.